Mentions légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site impactbycd.com les présentes mentions légales.
Le site impactbycd.com est accessible à l’adresse suivante : https://www.impactbycd.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
Article 1 – Informations légales
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
A. Propriétaire du Site
IMPACT by CD
15 route de la Reine
92100 Boulogne-Billancourt
SIRET: 103 601 969 00019.
contact@impactbycd.com
B. Créateur du Site
Agence Codelius
C. Éditeur du Site
Le Site impactbycd.com est édité par : Cécile Drouilly
E-mail : cecile.drouilly@impactbycd.com
D. Responsable de la publication
La Responsable de de publication est Cécile Drouilly
E-mail : cecile.drouilly@impactbycd.com
E. Hébergeur du Site
Le Site impactbycd.com est hébergé par : Webflow via les serveurs AWS Amazon Web Services – 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco
Email : contact@webflow.com
F. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site impactbycd.com. Ci-après les « Utilisateurs »
Article 2 – Accessibilité
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24 h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
Article 3 – Loi applicable et juridiction
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Article 4 – Description des services fournis
Le Site impactbycd.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Cécile Drouilly s’efforce de fournir sur le Site www.impactbycd.com les informations les plus précises et à jour possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. Cécile Drouilly n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Article 5 – Propriété intellectuelle et contrefaçon
Le cabinet de conseil IMPACT by CD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’un des responsables de la publication.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6 – Protection des données personnelles
L’internaute peut être amené à fournir certaines données personnelles en prenant contact par courriel avec IMPACT by CD, en prenant RDV sur le site ou en remplissant la fiche contact.
IMPACT by CD s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
A. Responsable de traitement
IMPACT by CD traite les données personnelles des internautes en qualité de responsable de traitement.
B. Données personnelles traitées et finalités de traitement
IMPACT by CD recueille, en matière de données personnelles, l’adresse de courriel des internautes qui prennent contact avec le cabinet par ce biais ainsi que les informations que l’internaute aura partagées s’il remplit la fiche contact. Ces informations permettent de répondre ainsi à leurs sollicitations. Ces informations sont utilisées uniquement par IMPACT by CD et ne sont en aucun cas transmises à un tiers.
C. Durée de conservation des données personnelles
Dans le cadre des activités de prospection, IMPACT by CD conserve les données personnelles pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant soit de l’internaute, soit d’IMPACT by CD, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une durée différente, ou stipulation contractuelle particulière applicable lorsqu’un internaute devient client.
Le dernier contact peut notamment résulter d’une interaction initiée par l’internaute (demande d’information, réponse à une sollicitation, téléchargement de contenu, etc.) ou par IMPACT by CD.
À l’issue de cette période, ou en cas d’exercice par l’internaute de ses droits conformément à la réglementation applicable, IMPACT by CD procède à la suppression ou à l’anonymisation des données personnelles concernées, sauf lorsque leur conservation demeure nécessaire au respect d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle.
Dans le cadre du suivi administratif, commercial et opérationnel des dossiers clients et prospects, IMPACT by CD conserve les données personnelles pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ou précontractuelle.
À l’issue de cette relation, les données personnelles peuvent être archivées pendant la durée strictement nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits d’IMPACT by CD en justice, et notamment pendant les délais de prescription applicables aux actions en responsabilité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
À l’expiration de ces délais, ou en cas d’exercice par la personne concernée de ses droits lorsque ceux-ci sont applicables, IMPACT by CD procède à la suppression ou à l’anonymisation des données personnelles concernées, sauf obligation légale, réglementaire ou contractuelle imposant leur conservation.
D. Sécurité des données personnelles
IMPACT by CD s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles des internautes contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
E. Droits des internautes sur leurs données personnelles
Les internautes ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et droit de révocation de leur consentement, concernant leur adresse de courriel ou autres informations partagées.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par courriel à :
IMPACT by CD s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les internautes considèrent que le traitement de leurs données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, les internautes ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
F. Confidentialité des données personnelles
IMPACT by CD garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
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Article 7 - Limitation de responsabilité
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). www.impactbycd.com ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.
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